Loi de finances 2021

Quels sont les enjeux du projet de loi des finances pour 2021?

Le débat parlementaire sur le projet de loi de finances est chaque année un moment crucial qui fixe les recettes et dépenses publics de l’année à venir.

Alors que le projet de loi de finances pour 2021 est examiné à l’Assemblée nationale, ce trombinoscope permet de rendre visible les député.e.s qui déposent ou co-signent des amendements pour verdir le budget de la France et les député.e.s qui, a contrario, mettent un frein à la transition écologique et solidaire.

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) dans sa première version, tel qu’il a été proposé par le Gouvernement, est disponible sur ce lien.

Cette année, le projet de loi de finances inclut également les 100 milliards d’euros du Plan de relance, qui a été présenté début septembre et dont 30 milliards d’euros sont accordés à la transition écologique. Il y a cependant des investissements qui ne contribuent pas à la transition écologique ou qui y sont incompatibles, voire nuisibles (technologies ou projets incompatibles avec les principes de la transition écologique : nucléaire, agriculture de précision, hydrogène non-renouvelable, 5G, etc.).

En outre, sur les investissements compatibles avec la transition écologique, plusieurs freins limitent leur potentiel, comme le bornage à deux ans des aides pour la transition, ce qui ne permettra pas à ces filières d’avenir de s’implanter de manière pérenne et le sous-calibrage de certaines lignes budgétaires. Par ailleurs, le plan de relance et le projet de loi de finances comportent des aides aux entreprises, sans aucune condition écologique et sociale, qui continuent d’alimenter des secteurs incompatibles avec les limites planétaires (notamment la baisse des impôts de production). Notre analyse complète est disponible ici :

Un plan de relance vert pâle

Alors que la Convention Citoyenne pour le Climat a rendu ses recommandations , le Réseau Action Climat attend, comme annoncé par le Gouvernement, une mise en œuvre « sans filtre » et au plus vite des propositions qui rentrent dans le champ du projet de loi de finances. Il s’agit notamment de :

• L’introduction d’un « Malus poids » pour pénaliser les véhicules lourds comme les SUV
• Le renforcement du barème du Malus
• L’augmentation du Fonds vélo à 500 millions d’euros
• Un forfait mobilités durables obligatoire
• Une baisse de la TVA à 5,5% sur les transports collectifs
• Une hausse des investissements en faveur du ferroviaire
• La mise en place d’une taxe sur les engrais azotés
• Le renforcement et l’élargissement de la Prime pour la restauration collective
• La suppression des dépenses fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles
• La suppression des garanties export en faveur des énergies fossiles
• Une hausse de l’éco-contribution billets d’avion
• La mise en place d’éco-conditionnalité climat pour les aides aux entreprises

Le projet de loi de finances – quel calendrier?

Quelles sont les demandes prioritaires du Réseau Action Climat pour un PLF écologique et solidaire?

Le Réseau Action Climat propose un suivi, via ce trombinoscope, du positionnement des députés sur sept sujets prioritaires pour accélérer la transition écologique et sociale :

1.Rénovation des logements privés : Plus de performance et de justice sociale

• Augmenter et pérenniser les investissements publics et généraliser les rénovations performantes (niveau BBC).

2. Automobile : Soutenir l’achat des véhicules “véritablement” à faibles émissions

• Renforcer le barème du malus fondé sur les émissions de CO2.
• Asseoir la fiscalité automobile sur le critère complémentaire du poids des véhicules.
• Revoir les critères d’éligibilité du bonus et de la prime à la conversion pour les recentrer sur les véhicules les moins émetteurs et les besoins des plus démunis, en les complétant d’autres dispositifs le cas échéant tel qu’un prêt à taux zéro.
• Prime à la conversion : Ouvrir les aides aux autres modes de mobilité pour sortir d’une simple logique de subvention au marché et accompagner l’évolution des pratiques de mobilité.

3. Mobilité durable : Assurer que le développement des alternatives à la voiture devienne une réelle priorité

• Proposer un plan d’investissement ambitieux en faveur du transport ferroviaire.
• Abaisser la TVA à 5,5% pour les services publics de transport terrestre régulier de personnes.
• Rendre obligatoire le forfait mobilités durables.
• Soutenir le développement du vélo sur tous les territoires en portant le fonds vélo à 500M€ par an.

4. Agriculture : Accélérer la transition agroécologique

• Renforcer et élargir la prime à l’investissement pour la transformation de la restauration collective.
• Augmenter le budget de la stratégie protéines végétales.
• Mettre en place une taxation des engrais azotés.

5. Entreprises : empêcher une baisse aveugle des impôts de production et élargir les éco-conditionnalités climat

• Revenir sur l’annonce d’une baisse des impôts de production et si une baisse doit être votée, a minima exclure les secteurs polluants et les grandes entreprises
• Conditionner tout type d’aide publique au respect de critères sociales et environnementales.

6. Subventions climaticides : Suppression des dépenses fiscales néfastes pour le climat et du soutien public à l’exportation des secteurs les plus polluants

• Supprimer les dépenses fiscales qui favorisent la consommation des énergies fossiles.
• Augmenter  l’écotaxe sur les billets d’avion et allocation d’une partie des ressources à l’accompagnement du secteur.
• Mettre fin dès 2021 à toutes les aides à l’exportation dans le secteur des énergies fossiles.
• Appliquer le principe du “do no harm” en termes d’impact climat sur les financements du Plan de relance.
• Restreindre les importations de biocarburants contribuant à la déforestation.
• Revenir sur la suppression de la taxe hydrofluorocarbures (HFC).

7. Collectivités : Création d’un dispositif de financement pour soutenir la mise en œuvre de politiques ambitieuses pour la transition écologique

• Rehausser les financements pour le fonctionnement des collectivités pour la transition.
• Rehausser les investissements pour la transition à destination des collectivités.

Voici la méthodologie utilisée pour l’évaluation des amendements du PLF 2021 et des détails concernant nos demandes prioritaires.